Condition Générales de Ventes
Dernière mise à jour : 21/03/2025
Identification du vendeur
Dénomination commerciale : LES BIJOUX D’HÉRA
Raison sociale : PAILLART LISE
Statut : Entreprise Individuelle
SIREN : 941 873 945
Siège social : 5 chemin de la Béate, 43600 Les Villettes (France)
Adresse du courrier électronique : contact@lesbijouxdhera.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre : l’entreprise PAILLART Lise, exerçant sous la dénomination commerciale LES BIJOUX D’HÉRA, et toute personne physique non commerçante, souhaitant effectuer un achat via le site internet https://lesbijouxdhera.fr (ci-après le « Client »).
La passation d’une commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées préalablement à toute commande.
LES BIJOUX D’HÉRA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par LES BIJOUX D’HÉRA, à savoir des bijoux fantaisies faits main, conçus et assemblés artisanalement par l’entreprise PAILLART LISE. Elles encadrent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le Client sur le site https://lesbijouxdhera.fr.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente par LES BIJOUX D’HÉRA sont des créations artisanales, conçues et assemblées à la main à partir de matériaux sélectionnés auprès de fournisseurs tiers (tels que pierres naturelles, fils, apprêt, etc.). Chaque bijou est une composition originale, imaginée et réalisée par LES BIJOUX D’HÉRA, conférant à chaque pièce un caractère unique. Les produits sont présentés sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques contenance, utilisation et composition.
En raison de la nature artisanale de la fabrication, de légères variations peuvent exister d’un bijou à l’autre (formes, couleurs, finitions), sans que cela ne puisse être considéré comme un défaut ou une non-conformité du produit.
Les photographies, descriptions et représentations visuelles figurant sur le site ou tout autre support de communication sont non contractuelles et fournies à titre purement illustratif. LES BIJOUX D’HÉRA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente, sans préavis.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé si le paiement a déjà été effectué.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par LES BIJOUX D’HÉRA, en fonction des variations des prix de ses fournisseurs ou d’autres facteurs externes, sans préavis. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui qui est affiché au moment de la validation définitive de la commande par le client.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, ni les éventuelles promotions, réductions ou avantages personnels qui peuvent être appliqués, ces derniers étant précisés avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison seront indiqués séparément et ajoutés au montant total de la commande au moment de payer.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Modalités de passation de commande
Le Client peut passer commande exclusivement en ligne sur le site internet : https://lesbijouxdhera.fr.
Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à vérifier attentivement :
- la sélection des produits, leurs caractéristiques (coloris, modèles, personnalisation demandé, quantité…) conformément aux indications figurant sur le site ;
- les informations d’identification : soit via la connexion à un compte client déjà existant à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe personnels, soit en remplissant le formulaire d’inscription avec l’ensemble des informations requises ;
- les informations relatives à la livraison : adresse précise, compléments d’adresse éventuels (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- le mode de livraison sélectionné ;
- le mode de paiement choisi.
La commande devient ferme et définitive dès validation du paiement sur l’interface de paiement sécurisée. Cette validation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et formation du contrat de vente entre le Client et LES BIJOUX D’HÉRA. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
LES BIJOUX D’HÉRA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :
- en cas de difficulté d’approvisionnement ou d’indisponibilité du produit ;
- en cas de litige existant avec le Client ;
- en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
- ou pour tout autre motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
4.2 Confirmation de commande
Toute commande validée sur le site https://lesbijouxdhera.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition.
L’ensemble des données enregistrées et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique vaudront preuve de la transaction.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client, sous réserve que l’adresse e-mail renseignée lors de la commande soit correcte. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies lors de la commande. LES BIJOUX D’HÉRA ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des erreurs de saisie (retards de livraison, erreurs d’acheminement, impossibilité de livraison, etc.). En cas d’erreur, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront exclusivement à la charge du Client.
4.3 Suivi de commande
Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande dans la rubrique « Mon compte » sur le site https://lesbijouxdhera.fr.
Cet espace permet de suivre l’état de traitement de la commande ainsi que son expédition. Un numéro de suivi est communiqué au Client dès l’envoi de sa commande, afin de lui permettre de suivre son acheminement.
LES BIJOUX D’HÉRA ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs, retards ou indisponibilités des informations de suivi communiquées par le transporteur. Toutefois, toute demande complémentaire peut être adressée à contact@lesbijouxdhera.fr.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les Bijoux D’Héra propose à l’acheteur de régler ses produits via un paiement sécurisé par PayPal ou carte bancaire (via les systèmes PayPal ou Stripe).
Lors de la commande, l’acheteur devra vérifier l’ensemble des informations relatives à sa commande, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante. Il sera ensuite invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». L’acheteur sera redirigé vers une interface sécurisée pour renseigner ses informations de paiement, que ce soit pour PayPal ou pour sa carte bancaire personnelle.
Le paiement sera considéré comme accepté dès que l’opération est validée par le prestataire de paiement (PayPal ou Stripe), et la commande sera enregistrée, formant ainsi le contrat de vente.
Le paiement par PayPal ou carte bancaire est irrévocable une fois effectué, sous réserve de la possibilité de contester le paiement en cas d’utilisation frauduleuse, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de fraude ou d’utilisation non autorisée de ses moyens de paiement, l’acheteur pourra demander l’annulation du paiement. Dans ce cas, les sommes versées seront recréditées ou restituées dans les conditions suivantes :
- La responsabilité du titulaire de la carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué à distance, sans utilisation physique de la carte, et que ce dernier a prouvé qu’il s’agissait d’une opération frauduleuse.
- Pour obtenir le remboursement du montant frauduleux, ainsi que des éventuels frais bancaires occasionnés par cette opération, le titulaire de la carte devra contester l’opération auprès de sa banque, par écrit, dans un délai de 70 jours suivant la date de l’opération, ou 120 jours si le contrat bancaire le prévoit.
- Les montants prélevés à tort seront remboursés par la banque dans un délai maximal de 30 jours après réception de la contestation écrite de l’acheteur. Aucun frais lié à la restitution des sommes ne pourra être facturé au titulaire de la carte bancaire.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
6.2 Vérification de l’adresse
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude et la complétude des informations fournies. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, LES BIJOUX D’HERA ne pourra être tenu responsable des retards ou erreurs de livraison. Tous frais supplémentaires liés à la réexpédition seront à la charge du client.
6.3 Retards et erreurs de livraison
LES BIJOUX D’HERA ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs de livraison dus à des événements externes, tels que des grèves ou autres perturbations des services postaux ou des moyens de transport. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent excéder trente (30) jours à compter de la commande. Si ce délai est dépassé, l’acheteur peut résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral.
6.4 Modalités de livraison
Les produits sont expédiés par La Poste, via le service de lettre suivie ou Colissimo, selon le poids du colis :
- Lettre Suivie (jusqu’à 3 kg) : Livraison en 24 à 48 heures en France métropolitaine (hors week-ends et jours fériés).
- Colissimo (plus de 3 kg) : Livraison en 48 à 72 heures en France métropolitaine (hors week-ends et jours fériés).
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis. Le colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire sans signature. Si la boîte aux lettres est insuffisante pour contenir le colis ou en cas d’absence, un avis de passage est laissé, indiquant le bureau de poste où le colis peut être retiré dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à LES BIJOUX D’HÉRA.
6.5 Emballage des produits
LES BIJOUX D’HÉRA emballe les bijoux avec soin de manière à assurer une protection optimale pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes d’emballage approprié lors d’un retour de produit, que ce soit pour un service après-vente ou un retour pour convenance.
En cas de retour, si le produit est reçu endommagé en raison d’un emballage insuffisant de la part du client, LES BIJOUX D’HÉRA pourra, selon l’évaluation de l’état du produit, décider de ne rembourser que partiellement la commande ou de refuser le remboursement si le produit ne peut être ni réparé ni revendu dans son état actuel. En cas de refus de remboursement, le client en sera informé et pourra, le cas échéant, contester cette décision conformément aux règles applicables. Pour en savoir plus sur notre Politique de remboursement, veuillez consulter notre Politique de Remboursement et de Retour disponible sur notre site via le lien suivant https://lesbijouxdhera.fr/refund_returns/
6.6 Responsabilité et vérification à la livraison
Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès que les produits quittent les locaux de LES BIJOUX D’HÉRA. L’acheteur doit vérifier l’état du colis et de son contenu en présence du livreur ou du préposé de La Poste. En cas de dommage constaté, toute réclamation doit être adressée au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
La demande de retour doit s’effectuer via l’adresse électronique de contact suivante : contact@lesbijouxdhera.fr en précisant le ou les produits concerné par le présent article. LES BIJOUX D’HÉRA indiquera au client les modalités à suivre.
LES BIJOUX D’HÉRA suggère au client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
En cas d’erreur imputable de LES BIJOUX D’HÉRA (article défectueux ou erreur de préparation de commande), LES BIJOUX D’HÉRA prend en charge les frais de retour de l’article. Le client devra envoyer un e-mail à contact@lesbijouxdhera.fr, qui lui transmettra alors par mail un bordereau de retour Colissimo à imprimer et à apposer sur le colis à retourner.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé conformément à notre Politique de Remboursement et de Retour disponible sur le lien suivant : https://lesbijouxdhera.fr/refund_returns/
En cas d’exercice du droit de rétractation conformément à notre Politique de Remboursement et de Retour , LES BIJOUX D’HÉRA procédera au remboursement des sommes versées via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
7.2 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les bijoux réalisés sur commande ou sur mesure ;
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation intégralement réalisée ;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation.
Il est précisé que les autres hypothèses d’exclusion du droit de rétractation, prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, demeurent applicables en tant que de besoin selon la nature des biens ou des prestations concernées.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://lesbijouxdhera.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de d’une commande, LES BIJOUX D’HÉRA en informera dans les plus bref délais le client par e-mail. La commande pourra être annulée, ajustée ou en attente de réassort selon le souhait du client.
En outre, le site https://lesbijouxdhera.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent LES BIJOUX D’HÉRA se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.
ARTICLE 9 – GARANTIE
Tous les produits fournis par LES BIJOUX D’HERA bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à LES BIJOUX D’HERA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer conformément à notre Politique de Remboursement et de Retour : (i) soit par voie postale à l’adresse suivante, Les Bijoux d’Héra 5 chemin de la Béate, 43600 Les Villettes, (ii) soit par e-mail à l’adresse contact@lesbijouxdhera.fr, dans un délai de trente (30) jours après livraison, accompagné d’une description du problème et des photos du produits concerné. Les demandes de SAV n’ayant pas eu de retour de la part du client suite à notre réponse seront closes sous 30 jours après notre dernier mail et ne seront plus honorables.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LES BIJOUX D’HÉRA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, LES BIJOUX D’HÉRA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de LES BIJOUX D’HÉRA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le site internet de LES BIJOUX D’HÉRA, notamment mais sans s’y limiter : les textes, commentaires, illustrations, images, photographies, vidéos, éléments sonores, graphismes, logos, créations, œuvres, ainsi que les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, et demeurent la propriété exclusive de LES BIJOUX D’HÉRA.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, adaptation, modification, extraction ou utilisation, même partielle, de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable et expresse de LES BIJOUX D’HÉRA, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La mise en place de liens simples ou hypertextes vers le site de LES BIJOUX D’HÉRA ne peut être effectuée sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de cette dernière.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
LES BIJOUX D’HÉRA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles des clients. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que LES BIJOUX D’HÉRA adressent.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Les visiteurs ou clients du site https://lesbijouxdhera.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi » informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 13 – DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par LES BIJOUX D’HÉRA. Elles sont modifiables à tout moment par LES BIJOUX D’HÉRA. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 14 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
En cas de différend, les Parties chercheront, de bonne foi, à les résoudre par la voie amiable.
A défaut d’accord malgré les efforts déployés par les Parties, ces différends seront portés devant les juridictions de droit commun compétentes.
ARTICLE 15 – RECOURS EN CAS DE LITIGE
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION. En l’absence d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.